Le 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l’amiable, pour débuter les travaux autour d’un axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice : une politique de l’amiable novatrice.

Le 13 janvier 2023, conciliateurs, médiateurs, avocats, magistrats, parlementaires… étaient rassemblés à la chancellerie pour partager leur expérience en termes de politique de l’amiable. « La parole est désormais aux actes, a commencé le garde des Sceaux. […] J’ai décidé de vous réunir aujourd’hui parce que vous représentez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communauté qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la résolution de leurs propres litiges. » En effet, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable est un élément clé du plan d’action conçu dans la continuité des États généraux de la Justice.

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À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. . [LIRE L’ARTICLE]

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En cas de différend lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux. [LIRE L’ARTICLE]

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Le Tribunal a considéré qu’une médiation était possible et souhaitable, ce que les deux parties ont accepté.

L’étroite collaboration entre Nathalie Mauvieux médiatrice généraliste et Benoît Horn médiateur spécialisé en immobilier, membre du CEMIC a permis en deux réunions de réaliser un consensus entre les représentants des associations et le président de la COM COM, approuvé à l’unanimité par l’assemblée de la COMCOM Kochersbeg -Ackerland.

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L’épidémie de COVID-19 a entraîné l’arrêt de nombreux chantiers de bâtiment et de travaux publics.

Cet arrêt, la reprise des travaux et les nouvelles modalités d’exécution résultant des préconisations de sécurité sanitaire ont eu des incidences sur les délais d’exécution et sur les coûts.

Les entreprises ont rédigé ou vont rédiger des demandes de rémunérations complémentaires qui vont donner lieu à des litiges.

Par une Circulaire du 9 juin 2020, Monsieur le Premier Ministre à édicté des recommandations précises à l’intention des maîtres d’ouvrages publics.

Il relève lui-même que la médiation « peut aider les parties à trouver des solutions rapides et opérationnelles ».

Le CEMIC, association de médiateurs spécialisés, organise, depuis 2012, des médiations spécialisées dans les domaines de l’immobilier et de la construction, menées par des professionnels formés et expérimentés.

Pour tout renseignement ou pour l’organisation d’une médiation, contactez nous.

Documents joints :

Source : Circulaire sur le site Légifrance

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Me Benoît Horn est avocat, avec 42 ans de pratique dans le contentieux immobilier et construction. Avec deux architectes experts, Claude Bucher et …

Source : https://www.lalsace.fr/bas-rhin/2019/10/04/une-mediation-en-immobilier

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Source : http://www.ffb67.ffbatiment.fr/federation-batiment-bas-rhin/vous-informer/actualite/cemic-signature-de-la-convention-avec-le-centre-de-mediation-dans-l-immobilier-et-la-construction.html
Illustration : http://www.ffb67.ffbatiment.fr/

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Source : https://www.lemoniteur.fr/article/80-des-litiges-se-resolvent-grace-au-dialogue.1104454

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