Publié le 19 janvier 2023

Le 13 janvier 2023, Éric Dupond-Moretti a réuni les acteurs de l’amiable, pour débuter les travaux autour d’un axe clé du plan d’action issu des États généraux de la Justice : une politique de l’amiable novatrice.

Le 13 janvier 2023, conciliateurs, médiateurs, avocats, magistrats, parlementaires… étaient rassemblés à la chancellerie pour partager leur expérience en termes de politique de l’amiable. « La parole est désormais aux actes, a commencé le garde des Sceaux. […] J’ai décidé de vous réunir aujourd’hui parce que vous représentez par vos fonctions, vos engagements ou vos mandats la communauté qui travaille au quotidien pour que nos concitoyens puissent devenir acteurs dans la résolution de leurs propres litiges. » En effet, l’acquisition d’une véritable culture de l’amiable est un élément clé du plan d’action conçu dans la continuité des États généraux de la Justice.

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Article Service-Public.fr du 02 octobre 2023

À compter du 1^er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques. . [LIRE L’ARTICLE]

Article du LE MONITEUR du 07/07/2023

En cas de différend lié à un permis de construire ou à un refus, un tiers neutre, impartial et indépendant peut aider les parties à trouver la solution qui leur convient en marge des tribunaux. [LIRE L’ARTICLE]

La Communauté des Communes Kochersberg-Ackerland a adopté un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal comprenant un volet « patrimoine », quoique satisfaite de l’adoption de ce volet patrimoine l’Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne ASMA soutenue par deux autres associations nationales ayant le même but, a cependant estimé que le repérage des bâtiments remarquables à protéger était insuffisant pour certaines communes ; elles ont donc saisi le Tribunal Administratif de Strasbourg d’une requête.

Le Tribunal a considéré qu’une médiation était possible et souhaitable, ce que les deux parties ont accepté.

L’étroite collaboration entre Nathalie Mauvieux médiatrice généraliste et Benoît Horn médiateur spécialisé en immobilier, membre du CEMIC a permis en deux réunions de réaliser un consensus entre les représentants des associations et le président de la COM COM, approuvé à l’unanimité par l’assemblée de la COMCOM Kochersbeg -Ackerland.